Article considérant 21

(21) Uniworld, en tant que prestataire de services, ne développera pas ou n'exploitera pas ses propres systèmes de commutation et de transmission de base, mais elle achètera ces installations à des fournisseurs. Dans le cadre du contrat de fourniture, le fournisseur privilégié (13) sera UCS, filiale d'Unisource responsable de la gestion des réseaux internationaux des actionnaires d'Unisource. UCS fournira à Uniworld des capacités d'interconnexion et de transmission incluant des lignes louées internationales, nationales et locales, ainsi que des terminaisons nationales et internationales sur les réseaux publics commutés. UCS sera contractuellement tenue de fournir à Uniworld la capacité nécessaire pour lui permettre de tenir ses prévisions de trafic au niveau de performance fixé. Le prix des services de UCS est garanti pour cinq ans. Le prix moyen par minute facturé par UCS sera réduit à condition qu'Uniworld atteigne un certain volume de trafic international et qu'elle utilise une certaine capacité de largeur de bande internationale. Dans le cas contraire, UCS ajustera ses prix en conséquence. L'intention des parties est d'utiliser le réseau paneuropéen de UCS pour tous les besoins en largeur de bande internodale liés aux services d'Uniworld. Uniworld rassemblera les informations nécessaires au service clientèle, pour la facturation, la consultation des comptes, etc. En outre, Uniworld sera aussi propriétaire des points de contrôle qui assurent la définition et la fourniture en temps réel de ses services. Ces points seront connectés au réseau de UCS. Le directeur général d'Uniworld assistera (sans droit de vote) aux réunions du directoire de UCS consacrées à l'organisation du réseau et aux questions relatives au contrat de fourniture. b) Relations commerciales entre Uniworld et ses sociétés mères