(23) Par l'article 12 de l'accord d'entreprise commune, les sociétés mères conviennent avec Uniworld VOF qu'elles ne constitueront pas de société, ne s'engageront pas dans la fourniture de services exclusifs (14) d'Uniworld (tels qu'ils sont décrits plus haut), ou ne participeront pas à une entreprise commune ou à tout autre accord de coopération fournissant des services exclusifs Uniworld.
Décision 97/781/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
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