(24) Les activités suivantes sont exclues des clauses de non-concurrence: - le développement et l'offre à des clients des services nationaux d'une société mère et de ses services internationaux basés sur des accords bilatéraux, - la fourniture de services concurrençant des services non exclusifs d'Uniworld, - les offres concurrentes de tiers (essentiellement Infonet, mais aussi Concert et Atlas) qui ont décidé de passer par les actionnaires d'Unisource pour commercialiser leurs services. L'obligation de non-concurrence n'affectera pas l'accès des tiers aux réseaux réservés et aux réseaux de base des parties et de leurs sociétés apparentées, ni les obligations des sociétés mères concernant la fourniture de services réservés et de services de base.
Décision 97/781/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
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