(25) Toutes les obligations de non-concurrence imposées aux sociétés mères et à leurs sociétés apparentées vaudraient jusqu'à la résiliation de l'accord d'entreprise commune. Après résiliation, aucun participant ne pourra, durant la durée initiale des contrats clients, solliciter les clients auxquels l'autre partie a obtenu le droit de fournir des services Uniworld en vertu des règles de résiliation (article 16.1.3.F de l'accord d'entreprise commune). Enfin, l'article 16.3.2.Bii de l'accord d'entreprise commune prévoit qu'une entreprise qui se désengage (d'Uniworld) restera, en vertu de la clause de «sortie non autorisée» (15), soumise à l'article 12 de l'accord pour une période de douze mois à compter de la date de sortie non autorisée. d) Distribution des services
Décision 97/781/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
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