Décision 97/781/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 97/781/CEEUR-Lex →

(26) Uniworld distribuera ses services par l'intermédiaire de distributeurs locaux, dont elle sera propriétaire ou qu'elle contrôlera dans la plupart des cas. Les distributeurs sont responsables de la gestion des réseaux locaux/nationaux (et peuvent en être propriétaires). Ils devront cependant avoir l'accord d'Uniworld concernant les plates-formes qu'ils utiliseront pour la fourniture de ses services, l'architecture générale du réseau combiné distributeur/Uniworld, ainsi que le lieu d'implantation et la capacité des passerelles qui serviront d'interfaces entre leurs réseaux et ceux d'Uniworld. Dans chaque pays d'origine, c'est l'actionnaire d'Unisource qui assumera la fonction de distributeur exclusif. AT & T UK sera distributeur exclusif au Royaume-Uni, tandis que AT & T remplira cette fonction aux États-Unis d'Amérique pour les services d'Uniworld destinés à l'Europe. En outre, AT & T pourra vendre des services Uniworld aux sociétés européennes qui auront délégué à leurs filiales ou succursales américaines les décisions relatives à leurs télécommunications au niveau européen et/ou mondial. Dans les autres pays où Unisource, AT & T, les actionnaires d'Unisource ou l'une de leurs entreprises affiliées auront choisi un partenaire national, c'est ce dernier qui sera de préférence désigné comme distributeur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0781. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).