(27) Les distributeurs paieront à Uniworld le prix de transfert fixé pour chaque service. Uniworld leur fournira une liste de prix de détail conseillés, mais ils resteront libres de fixer leurs propres prix. Les distributeurs peuvent communiquer à Uniworld des informations à ce sujet dans la mesure où ils souhaitent bénéficier pleinement du système centralisé de facturation d'Uniworld.
Décision 97/781/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
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