Décision 97/781/CE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 97/781/CEEUR-Lex →

(39) Les services offerts par Uniworld sont destinés à couvrir les besoins paneuropéens des utilisateurs. L'entreprise ne fournira pas de services strictement nationaux (autres que les extensions nationales de ses services paneuropéens). En outre, comme il est indiqué au considérant 13, la couverture, en dehors de l'Europe, ne sera possible qu'au moyen d'accords bilatéraux conclus par ses sociétés mères. Le marché géographique à prendre en considération est donc celui constitué par l'espace EEE-Suisse (25). Comme il est indiqué plus haut, Uniworld ne s'occupe pas de la fourniture de services de portée uniquement nationale. Toutefois, étant donné les liens qui existent entre Uniworld, Unisource et les actionnaires de celle-ci, Uniworld a une incidence sur les marchés nationaux respectifs des actionnaires d'Unisource, où ils jouissent tous d'une position dominante. 3. Parts de marché des parties Marché des services de télécommunications non réservés destinés aux entreprises à l'échelle paneuropéenne

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