(42) Certains aspects de l'opération notifiée sont apparus incompatibles avec les règles de concurrence communautaires. La Commission a donc informé les parties de ses préoccupations par lettre du 7 mai 1996. Au cours de la procédure de notification, les parties ont modifié les accords initiaux et pris certains engagements envers la Commission. 1. Modifications contractuelles relatives à la communication des prix de détail à Uniworld
Décision 97/781/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
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