(43) Les parties supprimeront des accords notifiés la clause obligeant les distributeurs à communiquer à Uniworld les prix facturés aux clients. Toutefois, lorsqu'un distributeur choisit de ne pas communiquer ses prix de détail à Uniworld, ses clients n'auront pas la possibilité de bénéficier pleinement du système centralisé de facturation d'Uniworld. 2. Engagements pris par les parties
Décision 97/781/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
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