(44) En outre, les parties ont pris les engagements énoncés ci-après. La validité de la présente décision au sens de l'article 8 paragraphe 1 du règlement n° 17 est subordonnée au respect de chacun de ces engagements. a) Non-discrimination
Décision 97/781/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
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