(45) Chacun des actionnaires d'Unisource et Unisource elle-même s'engagent à ce que ni eux ni aucune de leurs filiales n'offrent à Uniworld des conditions qui constituent une discrimination en sa faveur pour l'interconnexion aux réseaux téléphoniques publics commutés, aux réseaux numériques à intégration de services et aux réseaux publics de données à commutation par paquets, ainsi que pour l'accès aux lignes louées, dans les pays d'origine des actionnaires d'Unisource.
Décision 97/781/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
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