(46) Chacun des actionnaires d'Unisource s'engage à ce que toute transaction réalisée avec i) AT & T et ii) tout autre actionnaire et portant sur le trafic bilatéral s'effectue à des conditions similaires à celles offertes aux tiers, pour ce qui concerne les installations et les services réservés ainsi que ceux sur le marché desquels lesdits actionnaires continuent d'exercer une position dominante au sens de l'article 86 du traité CE après la libéralisation pleine et effective des infrastructures et des services de télécommunications dans chacun de leurs pays d'origine respectifs. b) Protection des informations confidentielles
Décision 97/781/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
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