Décision 97/781/CE · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
RéférenceConsidérant 48 de la décision 97/781/CEEUR-Lex →

(48) Chacun des actionnaires d'Unisource s'engage à ne faire bénéficier aucune des entités créées en vertu des accords Uniworld de subventions croisées financées par le revenu tiré d'une activité qu'il exerce en vertu d'un droit exclusif ou pour laquelle il occupe une position dominante au sens de l'article 86 du traité CE. d) Prévention de la vente groupée

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