(49) Chacun des actionnaires d'Unisource s'engage à ne pas lier la vente d'un service d'Uniworld à celle de l'un de ses propres services. En outre, tant qu'ils occuperont une position dominante au sens de l'article 86 du traité CE pour la fourniture de services et/ou d'équipements de télécommunications, lesdits actionnaires ne pourront faire d'offres combinant leurs services et ceux d'Uniworld qu'à la condition que les contrats utilisés permettent au client de connaître le prix facturé, ainsi que les autres conditions de vente afférentes à ces services, et ils feront en sorte que toutes ces composantes puissent être obtenues séparément et à des conditions équivalentes. 3. Position de AT & T
Décision 97/781/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
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