Décision 97/781/CE · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
RéférenceConsidérant 50 de la décision 97/781/CEEUR-Lex →

(50) Pendant l'examen du dossier, la Commission a fait part à AT & T de ses préoccupations au sujet de l'accès aux États-Unis d'Amérique, par l'intermédiaire de l'infrastructure de AT & T, qui reste la plus largement disponible dans ce pays, des opérateurs de télécommunications européens qui ne participent pas à la présente opération. Dans le cadre des discussions qui s'en sont suivies, AT & T a fait une description détaillée des obligations que lui impose la réglementation américaine en ce qui concerne ses équipements et ses services internationaux, notamment en matière d'interconnexion à ses réseaux. AT & T a aussi confirmé son intention de se conformer à toutes les dispositions législatives américaines ainsi qu'aux règles de la FCC qui s'appliquent, dans certaines circonstances, à ses installations et services internationaux.

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