Article considérant 51

(51) En outre, pour garantir plus sûrement encore l'accès des opérateurs de télécommunications européens qui ne sont pas parties à la présente opération et faire en sorte que l'opération n'ait aucune incidence négative sur ces opérateurs, AT & T a proposé les engagements énoncés ci-après à la Commission, qui les a acceptés. 1) AT & T s'engage à informer immédiatement la Commission de toute plainte déposée auprès de la FCC concernant l'accès ou l'interconnexion à ses infrastructures internationales, notamment toute plainte concernant des accords bilatéraux déposée par des opérateurs de télécommunications ou des prestataires de services établis dans l'EEE ou en Suisse. Elle s'engage également à informer la Commission de toute décision finale prise par la FCC concernant de telles plaintes. 2) Pour ce qui concerne les opérateurs détenteurs d'une licence pour l'exploitation d'infrastructures internationales dans l'espace EEE-Suisse avec qui AT & T est actuellement liée par un accord de répartition et pour les communications envoyées dans le cadre d'un accord bilatéral, AT & T s'engage à offrir des tarifs de répartition calculés en fonction des coûts réels et qui ne soient en aucun cas supérieurs au tarif le plus bas qu'elle applique à un actionnaire d'Unisource. 3) En ce qui concerne les opérateurs détenteurs d'une licence pour l'exploitation d'infrastructures internationales dans l'espace EEE-Suisse et avec qui AT & T est susceptible de conclure à l'avenir un accord de répartition. AT & T s'engage à offrir des tarifs de répartition calculés en fonction des coûts réels et qui ne soient en aucun cas supérieurs au tarif le plus bas qu'elle applique à un actionnaire d'Unisource. H. Observations des tiers