Décision 97/781/CE · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
RéférenceConsidérant 52 de la décision 97/781/CEEUR-Lex →

(52) À la suite de la publication de la communication faite conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 et à l'article 3 du protocole 21 de l'accord EEE (26), trois tiers intéressés ont fait part à la Commission de leurs observations concernant Uniworld. Ces observations portaient plus particulièrement sur les modifications et les engagements soumis par les parties. D'une manière générale, elles y étaient favorables. Certains ont néanmoins souligné la nécessité d'introduire une condition supplémentaire concernant l'absence de discrimination de la part des actionnaires d'Unisource vis-à-vis de AT & T et les uns envers les autres en ce qui concerne le trafic relevant d'accords bilatéraux. Les observations ont également mis en évidence la nécessité, pour garantir le respect des conditions, de soumettre les activités d'Uniworld à certaines obligations en matière de contrôle, de tenue des livres et de communication d'informations. Enfin, certains ont souligné la nécessité pour la Commission de traiter toutes les alliances sur un pied d'égalité, en veillant à ce que les règles du jeu soient les mêmes pour toutes.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0781. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).