Article considérant 53

(53) La Commission a étudié soigneusement toutes les observations reçues et en a conclu que la plupart des préoccupations qu'elles exprimaient n'étaient autres que celles qu'elles avait elle-même émises et examinées en détail avec les parties, qui avaient fourni des réponses et des garanties satisfaisantes. Ces observations n'ont donc pas amené la Commission à modifier quant au fond sa position au sujet des accords notifiés, telle qu'elle est exposée dans la communication faite conformément à l'article 19 paragraphe 3. Toutefois, dans l'intérêt de la sécurité juridique, la Commission introduit une condition supplémentaire concernant l'absence de discrimination de la part des actionnaires d'Unisource vis-à-vis de AT & T et les uns envers les autres et elle étend les obligations en matière de contrôle, de tenue des livres et de communication d'informations dont est assortie la décision Unisource aux activités d'Uniworld. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Article 85 paragraphe 1 du traité CE et article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE 1. Entreprise commune de nature structurelle et coopérative