(55) La structure d'Uniworld implique qu'aucune des sociétés mères n'est en mesure d'exercer à elle seule une influence déterminante sur la prise de décision d'Uniworld. Le fait que la plupart des décisions ne peuvent être adoptées qu'à l'unanimité des membres présents ou représentés et le droit de veto accordé à AT & T montrent que les deux sociétés mères exercent sur Uniworld un contrôle en commun. b) Coordination du comportement concurrentiel
Décision 97/781/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.