(56) Avant la création d'Uniworld, ses sociétés mères étaient des concurrents effectifs pour la fourniture de services de données et elles étaient au moins des concurrents potentiels sur le marché des services RPVI/vocaux. À l'issue de l'opération, les sociétés mères resteront à tout le moins des concurrents potentiels pour la fourniture de tous les services qui, sur le marché en cause, sont définis comme «services non exclusifs» (27). En outre, Uniworld n'exercera pas elle-même d'activités de recherche fondamentale ni de développement. Elle aura accès aux moyens de recherche et aux techniques de marque de AT & T, d'Unisource et des actionnaires d'Unisource grâce à des accords de propriété intellectuelle.
Décision 97/781/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
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