Décision 97/781/CE · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
RéférenceConsidérant 56 de la décision 97/781/CEEUR-Lex →

(56) Avant la création d'Uniworld, ses sociétés mères étaient des concurrents effectifs pour la fourniture de services de données et elles étaient au moins des concurrents potentiels sur le marché des services RPVI/vocaux. À l'issue de l'opération, les sociétés mères resteront à tout le moins des concurrents potentiels pour la fourniture de tous les services qui, sur le marché en cause, sont définis comme «services non exclusifs» (27). En outre, Uniworld n'exercera pas elle-même d'activités de recherche fondamentale ni de développement. Elle aura accès aux moyens de recherche et aux techniques de marque de AT & T, d'Unisource et des actionnaires d'Unisource grâce à des accords de propriété intellectuelle.

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