Décision 97/781/CE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 97/781/CEEUR-Lex →

(58) Les accords entre Unisource et AT & T relèvent de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE en ce qu'ils restreignent la concurrence entre les sociétés mères pour certaines catégories de services offerts sur le marché des services de télécommunications non réservés destinés aux entreprises. Ces restrictions de la concurrence affectent les échanges entre États membres. a) Services et réseaux de données

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