(63) Unisource et AT & T sont toutes deux présentes sur le marché européen de la messagerie, où elles revendiquent une part de marché de 10 % pour l'ensemble de la Communauté [5 % pour Unisource (29), avec sa plate-forme et son service 400NET et 5 % pour AT & T, avec le Easylink Messaging Network]. 2. Applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE aux dispositions contractuelles
Décision 97/781/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
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