(64) Les accords contiennent des dispositions qui restreignent encore la concurrence entre AT & T, Unisource et les actionnaires d'Unisource: 1) les relations commerciales entre Uniworld et ses sociétés mères, pour ce qui est des achats effectués par Uniworld ou des livraisons qui lui sont faites, telles qu'elles sont régies par l'article 10 de l'accord d'entreprise commune; 2) la clause de non-concurrence figurant à l'article 12 de l'accord d'entreprise commune; 3) les accords de distribution exclusive relatifs aux pays respectifs des actionnaires d'Unisource, tels qu'ils figurent dans l'accord-cadre de distribution (Master Distribution Agreement).
Décision 97/781/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
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