Décision 97/781/CE · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
RéférenceConsidérant 65 de la décision 97/781/CEEUR-Lex →

(65) Parmi ces dispositions, les relations entre Uniworld et ses sociétés mères, pour ce qui est des achats effectués par Uniworld ou des livraisons qui lui sont faites, telles qu'elles sont régies par l'article 10 de l'accord d'entreprise commune, et la clause de non-concurrence figurant à l'article 12 dudit accord doivent être considérées comme des restrictions accessoires. Ces restrictions ne sont par conséquent pas examinées séparément de l'opération Uniworld proprement dite au regard de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE. - Les relations commerciales entre Uniworld et ses sociétés mères telles qu'elles sont définies dans les accords garantissent qu'Uniworld continuera de bénéficier de l'accès aux services et aux infrastructures des sociétés mères qui lui est nécessaire aux meilleures conditions possibles. L'accès et ces conditions sont nécessaires pour permettre à Uniworld de réussir son entrée sur le marché. - La clause de non-concurrence reflète l'engagement ferme de chaque société mère fondatrice envers l'entreprise commune. Elle concrétise le retrait durable des sociétés mères du marché concerné, du moins en ce qui concerne les services définis comme «exclusifs».

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0781. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).