Article considérant 66

(66) D'autre part, les accords de distribution exclusive relatifs aux pays d'origine des actionnaires d'Unisource tombent sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE, car ils ont pour objet ou pour effet d'isoler les différents marchés nationaux sur lesquels les actionnaires jouissent d'une position dominante pour la fourniture de la plupart des réseaux et services de télécommunications concernés et d'empêcher les importations de ces services en provenance des autres États membres de l'EEE. De ce fait, ils risquent de fausser les conditions de concurrence au sein de l'EEE. Contrairement aux restrictions examinées plus haut, la Commission ne peut considérer ces accords de distribution exclusive comme étant accessoires à la création de l'entreprise commune, étant donné que d'autres formes de distribution non exclusives sont possibles, qui ne compromettraient ni le fonctionnement ni la commercialisation des services. 4. Effets sur les échanges entre États membres