Article considérant 67

(67) Par la nature même des services qui font partie de son champ d'activité, Uniworld a un effet substantiel sur les échanges entre États membres étant donné qu'elle fournira, à une clientèle nécessitant des services paneuropéens, des services non réservés d'un État membre à l'autre et à l'intérieur de chaque État membre. En outre, ce point de vue correspond à celui exprimé dans les lignes directrices de la Commission relatives à la concurrence dans le secteur des télécommunications, selon lequel les accords concernant les services non réservés, les équipements et les infrastructures de segment spatial sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres (30). La clause de distribution exclusive relative aux pays d'origine respectifs des actionnaires d'Unisource, qui tombe sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE, protège les sociétés mères sur leurs marchés nationaux respectifs et contribue à fractionner le marché unique selon les frontières nationales. Cette restriction non accessoire affecte donc les échanges entre États membres, d'une part, et entre les États membres et les pays de l'AELE, d'autre part. B. Article 85 paragraphe 3 du traité CE et article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE 1. Progrès technique et économique