Décision 97/781/CE · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
RéférenceConsidérant 77 de la décision 97/781/CEEUR-Lex →

(77) Le mécanisme de distribution exclusive, tel qu'il est décrit plus haut, garantira que, pour tout contrat, les clients n'auront affaire qu'à une seule personne pour tout problème lié à la fourniture du service, où que ce soit sur le territoire concerné. 3. Caractère indispensable

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