(79) En l'espèce, une solution moins restrictive, telle que les accords que les sociétés mères avaient conclus à l'origine en vue de conjuguer leurs efforts (teaming agreements), ne suffit pas pour obtenir les avantages en question, car des accords de ce type ne créent pas le cadre stable nécessaire au développement des relations entre les parties.
Décision 97/781/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
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