(8) Uniworld VOF est une société en nom collectif de droit néerlandais, dans laquelle Unisource, par l'intermédiaire d'Unisource Pan-European Services, et AT & T, par l'intermédiaire de Pan-European Services, détiennent respectivement des participations de 59,94 % et de 39,96 %, le dixième de pourcentage restant revenant à Uniworld NV. Uniworld VOF n'est pas une personne morale distincte de ses propriétaires. En outre, elle bénéficie de la transparence fiscale, de sorte que ses recettes vont directement aux sociétés mères. Uniworld VOF fournira en fait les services de télécommunications relevant du domaine d'activité d'Uniworld. Le conseil de surveillance et le directeur général d'Uniworld NV seront directement responsables de la société.
Décision 97/781/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
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