Décision 97/781/CE · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
RéférenceConsidérant 81 de la décision 97/781/CEEUR-Lex →

(81) En ce qui concerne la distribution exclusive, dans des alliances telles que la présente, les investisseurs conservent très souvent le droit de distribuer les services sur leurs marchés nationaux respectifs en échange de l'investissement réalisé. En l'espèce, compte tenu du fait que les territoires attribués aux distributeurs ne sont pas complètement fermés dans la mesure où le dernier mot, en ce qui concerne le choix du distributeur, appartient au client, et que, en tout état de cause, la plupart des contrats clients supposent la participation de plusieurs distributeurs (en tant que distributeurs principal ou secondaires), ces droits de distribution peuvent être considérés comme indispensables pour garantir l'engagement ferme des distributeurs envers Uniworld. En outre, dans des alliances similaires, la Commission a reconnu que la distribution exclusive protégeait mieux les droits de propriété intellectuelle des sociétés mères que d'autres arrangements (32). 4. Non-élimination de la concurrence

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