Décision 97/781/CE · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
RéférenceConsidérant 82 de la décision 97/781/CEEUR-Lex →

(82) La Commission a apprécié si ce critère était rempli aux niveaux transfrontalier régional et national des marchés en cause tels qu'ils sont décrits plus haut. a) Marché paneuropéen

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