(84) Les préoccupations de la Commission concernant la position des actionnaires d'Unisource sur leurs marchés nationaux respectifs ont été levées par l'imposition des conditions et des charges et par les modifications du cadre réglementaire spécifiées dans la décision «Unisource» (33). La Commission a néanmoins imposé aux parties des conditions et des charges relatives à la non-discrimination, à la protection des informations confidentielles et à la prévention des subventions croisées et des ventes groupées, dont le principal objectif est d'étendre aux activités d'Uniworld la portée des conditions et charges similaires imposées aux sociétés mères d'Unisource.
Décision 97/781/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
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