(85) En ce qui concerne la distribution exclusive, la Commission est arrivée à la conclusion que les ventes passives donnent la possibilité aux clients possédant un certain pouvoir de négociation d'exploiter la marge de concurrence existant entre la société mère d'Uniworld agissant en qualité de distributeur exclusif sur son territoire et l'autre société mère, susceptible d'offrir le même service Uniworld à un prix inférieur. Qui plus est, les effets restrictifs de ces accords de distribution exclusive seront probablement de plus en plus largement contrebalancés par le développement des infrastructures alternatives et l'offre de conditions non discriminatoires d'interconnexion au RTC national, qui alimenteront la concurrence vis-à-vis d'Uniworld et de chacune de ses sociétés mères agissant en leur qualité de distributeur des services Uniworld. 5. Conclusion
Décision 97/781/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.