Décision 97/781/CE · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
RéférenceConsidérant 85 de la décision 97/781/CEEUR-Lex →

(85) En ce qui concerne la distribution exclusive, la Commission est arrivée à la conclusion que les ventes passives donnent la possibilité aux clients possédant un certain pouvoir de négociation d'exploiter la marge de concurrence existant entre la société mère d'Uniworld agissant en qualité de distributeur exclusif sur son territoire et l'autre société mère, susceptible d'offrir le même service Uniworld à un prix inférieur. Qui plus est, les effets restrictifs de ces accords de distribution exclusive seront probablement de plus en plus largement contrebalancés par le développement des infrastructures alternatives et l'offre de conditions non discriminatoires d'interconnexion au RTC national, qui alimenteront la concurrence vis-à-vis d'Uniworld et de chacune de ses sociétés mères agissant en leur qualité de distributeur des services Uniworld. 5. Conclusion

Aller plus loin

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