Article considérant 87

(87) En vertu de l'article 8 du règlement n° 17 et du protocole 21 de l'accord EEE, les décisions d'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE sont accordées pour une durée déterminée et peuvent être assorties de conditions et de charges. En vertu de l'article 6 du règlement n° 17, la date à laquelle cette décision prend effet ne peut être antérieure au jour de la notification. Par conséquent, la décision prise en l'espèce, dans la mesure où elle accorde une exemption, prend effet, en ce qui concerne la création d'Uniworld et les accords y afférents tels qu'ils sont décrits ci-dessus, à la date de début de validité de la décision «Unisource» jusqu'à la fin de la période de validité de cette décision. La Commission a tenu compte, à cet égard, du lien qui existe entre les deux affaires, en particulier du fait qu'Unisource est l'une des sociétés mères d'Uniworld.