(88) La présente décision est assortie des conditions spécifiées aux considérants 45 à 49. Elle est, en outre, assortie d'un certain nombre de charges. Ces conditions et ces charges sont indispensables pour empêcher l'élimination de la concurrence sur les marchés en cause dans l'EEE. La Commission réexaminera, à la demande des parties, la nécessité de toute condition ou charge dont est assortie la présente décision si les circonstances connaissaient une évolution significative avant l'arrivée à expiration de la période d'exemption.
Décision 97/781/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
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