Article considérant 89

(89) Dans la mesure où elles sont liées à des obligations prévues par le droit national ou communautaire, les charges énoncées ci-dessous visent à garantir l'engagement ferme des parties de se conformer au cadre réglementaire en vigueur. Ces charges restent en vigueur pendant toute la durée de l'exemption. En vertu de l'article 8 paragraphe 3 point b) du règlement n° 17, la Commission peut révoquer la présente décision si les parties contreviennent à l'une de ces charges. 1) Vérification des comptes Toutes les entités créées dans le cadre de la présente opération feront l'objet d'une vérification annuelle. Ces contrôles devront confirmer d'un point de vue comptable: a) que les transactions entre ces entités, d'une part, et les actionnaires d'Unisource, d'autre part, ont eu lieu dans des conditions de totale indépendance; b) que les chiffres fournis sont exacts. Les premiers rapports d'audit (couvrant l'année civile) seront soumis à la Commission dans un délai de six mois à compter de la fin de 1997. 2) Tenue d'archives Tous les actionnaires d'Unisource et toutes les entités créées en vertu des accords Uniworld conservent, en vue d'un examen éventuel par la Commission, les archives et documents permettant de prouver qu'ils remplissent effectivement les conditions susmentionnées. 3) Examen des archives Afin de garantir le respect des conditions précitées par les actionnaires d'Unisource et par Unisource elle-même, chacun des actionnaires et toutes les entités créées en vertu des accords Uniworld autoriseront la Commission à se rendre dans leurs bureaux aux heures ouvrables, moyennant un préavis raisonnable et sans qu'il soit nécessaire pour la Commission d'invoquer les pouvoirs d'inspection que lui confère le règlement n° 17, pour examiner les archives et les documents couverts par l'obligation d'archivage et obtenir des explications orales concernant ces documents. 4) Communication d'informations Les actionnaires d'Unisource et toutes les entités créées en vertu des accords Uniworld fournissent à la Commission, pour lui permettre de vérifier s'ils respectent les obligations énoncées ci-dessus: a) les archives et les documents en leur possession ou qu'il leur est possible de se procurer et qui sont nécessaires à cette vérification, et ce tous les six mois à compter d'un an après la date de l'exemption accordée en vertu de l'article 1er; b) toute explication complémentaire orale ou écrite.