Article considérant 9

(9) Uniworld NV a été créée pour superviser Uniworld VOF et agir en tant que commandité. Elle est donc le seul associé à diriger la société et à pouvoir l'engager, et elle peut légalement disposer de l'ensemble des actifs corporels et immobilisations incorporelles qu'elle détiendra pour le compte d'Uniworld VOF. C'est également elle qui assure la gestion quotidienne de la société et dispose de toutes les ressources nécessaires pour gérer et exploiter les activités commerciales d'Uniworld VOF. Unisource détient, par l'intermédiaire d'Unisource Pan-European Services, une participation de 60 % dans Uniworld NV, dont AT & T détient les 40 % restants par l'intermédiaire de Pan-European Services. Uniworld NV percevra une commission de gestion annuelle pour son activité de commandité. Uniworld NV est dirigée par un directoire composé d'un président-directeur général nommé par Unisource (AT & T nomme le directeur général), responsable de la gestion de l'entreprise, et un conseil de surveillance composé de cinq membres, dont trois sont nommés par Unisource et deux par AT & T. Le conseil de surveillance approuve le budget et le plan d'entreprise à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés. AT & T dispose d'un droit de veto pour toutes les questions importantes.