Version d'origine : acte du 22/04/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31997D0784)
RattachementDécision (CELEX 31997D0784)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0784)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31997D0784)EUR-Lex →
La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications de l'annexe I de l'accord concernant les marchés des télécommunications.
La Commission est assistée dans sa tâche par un comité spécial désigné par le Conseil.
L'autorisation visée au premier alinéa est limitée aux modifications que l'application des procédures visées à l'article 8 de la directive 93/38/CEE pourrait rendre nécessaires.
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