considérant que la conclusion de l'accord concernant les marchés des télécommunications et de l'accord sous forme de mémorandum doit se fonder sur l'article 113 du traité parce que les accords ne s'appliquent qu'aux produits et services connexes;
Décision (CELEX 31997D0784) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0784)
RattachementDécision (CELEX 31997D0784)
Versionacte d'origine du 22/04/1997 (CELEX 31997D0784)
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