considérant qu'il convient que le Conseil autorise la Commission, en consultation avec un comité spécial désigné par la Communauté à approuver, au nom de la Communauté, les modifications de l'annexe I de l'accord concernant les marchés des télécommunications; que cette autorisation sera toutefois limitée aux modifications qui résultent de l'application de la procédure visée à l'article 8 de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications,
Décision (CELEX 31997D0784) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0784)
RattachementDécision (CELEX 31997D0784)
Versionacte d'origine du 22/04/1997 (CELEX 31997D0784)
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