Décision 97/787/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/03/2000 (consolidation EUR-Lex 01997D0787-20000320, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/11/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/787/CE
RattachementDécision 97/787/CE
VersionConsolidée au 20/03/2000 (CELEX 01997D0787-20000320)
Référencearticle 1 de la décision 97/787/CEEUR-Lex →

▼M1

1. La Communauté accorde à l'Arménie, à la Géorgie et au Tadjikistan une aide financière exceptionnelle sous la forme de prêts à long terme et de dons.

2. Le volet «prêts» de cette aide s'élèvee au total à un maximum de 245 millions d'euros en principal pour une durée ne pouvant dépasser quinze ans et avec un délai de grâce de dix ans. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté, les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition des pays bénéficiaires sous la forme de prêts.

3. Le volet «dons» de cette aide consiste en un montant maximal de 130 millions d'euros pour la période 1997-2004, avec un maximum de 24 millions d'euros par an. Les dons sont mis à disposition pour autant que la position débitrice nette des pays bénéficiaires vis-à-vis de la Communauté ait éte réduite, en règle générale, d'un montant au moins équivalent.

▼B

4. L'aide financière prévue aux paragraphes 2 et 3 ne sera versée aux pays bénéficiaires qu'à condition:

a) qu'ils se soient intégralement acquittés de toutes leurs obligations à l'égard de la Communauté;

b) qu'ils mettent en œuvre de manière satisfaisante un programme global d'ajustement et de réformes dans le cadre d'un programme établi par le FMI.

5. L'aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en consultation étroite avec le comité monétaire et compte tenu de tous les accords conclus et à conclure entre le FMI et les pays bénéficiaires.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01997D0787-20000320. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).