Version consolidée au 20/03/2000 (consolidation EUR-Lex 01997D0787-20000320, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/11/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/787/CE
RattachementDécision 97/787/CE
VersionConsolidée au 20/03/2000 (CELEX 01997D0787-20000320)
Référencearticle 2 de la décision 97/787/CEEUR-Lex →
1. Sous réserve des dispositions de la présente décision, la Commission est habilitée à convenir avec les autorités des pays bénéficiaires des montants spécifiques ainsi que des conditions dont cette aide est assortie.
2. La Commission vérifie, en consultation avec le comité monétaire, que les politiques des pays bénéficiaires sont conformes aux objectifs et aux conditions de l'aide financière prévue par la présente décision.
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