Article en vigueur.
Version consolidée au 20/03/2000 (consolidation EUR-Lex 01997D0787-20000320, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/11/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
▼M1
1. Sous réserve des dispositions de l'article 1er, paragraphe 4, et de l'article 2, le montant total du prêt accordé à chaque pays est libéré par la Commission en même temps que la première tranche des dons. Le reste du volet «dons» est libéré par la Commission en tranches successives, sous réserve des mêmes dispositions.
▼B
2. Les fonds sont versés à la banque centrale des pays bénéficiaires.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.