Article en vigueur.
Version consolidée au 20/03/2000 (consolidation EUR-Lex 01997D0787-20000320, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/11/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Une fois par an au moins, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision.
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2. Avant le 31 décembre 2004, le Conseil examine l'application de la présente décision jusqu'à cette date sur la base d'un rapport détaillé de la Commission, qui est également soumis au Parlement européen.
(
1
) JO C 95 du 24. 3. 1997, p. 64.
(
2
) JO C 304 du 6. 10. 1997, p. 39.
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