Décision (CELEX 31997D0800) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/10/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31997D0800)
RattachementDécision (CELEX 31997D0800)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0800)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31997D0800)EUR-Lex →

Le président du Conseil procède, pour la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 112 de l'accord. Le président de la Commission procède à la même notification pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.

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