considérant que certaines obligations, prévues par l'accord de partenariat et de coopération en dehors du champ d'application de la politique commerciale de la Communauté, affectent ou sont susceptibles d'affecter le régime établi par des actes communautaires adoptés dans les domaines du droit d'établissement, des transports et du traitement des entreprises;
Décision (CELEX 31997D0800) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0800)
RattachementDécision (CELEX 31997D0800)
Versionacte d'origine du 30/10/1997 (CELEX 31997D0800)
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