considérant que certaines dispositions dudit accord imposent à la Communauté des obligations dans le domaine de la prestation de services qui dépassent le cadre transfrontalier;
Décision (CELEX 31997D0800) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0800)
RattachementDécision (CELEX 31997D0800)
Versionacte d'origine du 30/10/1997 (CELEX 31997D0800)
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