considérant que, pour certaines dispositions dudit accord destinées à être mises en œuvre par la Communauté, le traité instituant la Communauté européenne ne prévoit pas de pouvoirs d'action spécifiques; qu'il convient dès lors de recourir à l'article 235 du traité,
Décision (CELEX 31997D0800) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0800)
RattachementDécision (CELEX 31997D0800)
Versionacte d'origine du 30/10/1997 (CELEX 31997D0800)
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