Décision 97/815/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/815/CE
RattachementDécision 97/815/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0815)
Référencearticle 1 de la décision 97/815/CEEUR-Lex →

L'opération notifiée par BT et MCI le 18 décembre 1996, consistant dans la fusion complète de leurs activités respectives, est déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE sous réserve que les engagements pris par les parties envers la Commission et énoncés au considérant 76 de la présente décision soient intégralement respectés.

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