(14) Les appels en service automatique international (SAI) représentent toujours la majeure partie des services internationaux de téléphonie vocale. Le SAI est une méthode automatique pour effectuer ou recevoir des appels téléphoniques par l'intermédiaire du réseau téléphonique public commuté. Des accords ont été conclus pour que les appels soient transmis par les opérateurs internationaux sur les équipements de transmission existant entre eux. Les preneurs de services téléphoniques en SAI se situent soit au niveau du commerce de gros, soit au niveau du commerce de détail. Les clients en gros sont principalement des sociétés de télécommunications qui achètent des interconnexions commutées avec des infrastructures de transmission internationales détenues par les exploitants d'infrastructures. Les clients au détail sont des entreprises et des particuliers consommateurs finals.
Décision 97/815/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/815/CE
RattachementDécision 97/815/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0815)
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